Conditions générales d’utilisation d’Hariane

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout utilisateur du site internet Hariane édité par la Ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (ci-après dénommées « la Collectivité ») http//www.hariane.fr.

Est défini comme utilisateur (ci-après « utilisateur ») toute personne physique ayant obtenu et activé un compte d’accès au site Hariane.

En activant son compte et réalisant une démarche, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte d’utilisation, l’avoir

comprise, acceptée et s’y soumettre sans réserve ni restriction.

La collectivité se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions générales d’utilisation sans préavis et sous réserve d’en informer les utilisateurs.

Article 1- Définition et objet d’Hariane

Dans un souci de simplification des démarches avec la collectivité, Hariane donne la possibilité aux utilisateurs :

Hariane simplifie les démarches des utilisateurs en permettant :

L’utilisation du service par les utilisateurs est facultative et gratuite, hors coûts de connexion à internet.

Un utilisateur peut supprimer son compte Hariane à tout moment.

Article 2- Structure générale de l’offre Hariane

L’offre Hariane s’inscrit dans le cadre plus vaste du projet Guichet Multi- Canal de la Collectivité, il en représente la façade internet mise à disposition des utilisateurs.

Le Guichet Multi-Canal centralise en un lieu unique les informations fournies par les usagers dans le cadre de leurs démarches avec la collectivité, pour la durée de leurs démarches et quel qu’en soit le mode d'accès : guichet, courrier, courriel, téléphone ou en ligne via hariane.fr. Une personne physique peut être enregistrée au sein du Guichet Multi-canal :

Quel que soit son mode d’enregistrement au sein du Guichet Multi-canal, une personne physique ne possède qu’une fiche. Elle est identifiée par les informations suivantes :

Nom / Prénom / Date de naissance / Lieu de naissance

Article 3- Données générales techniques

L’utilisation du site requiert une connexion, un navigateur internet et une adresse courriel. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 1024 x 768. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

La non activation du Javascript peut entrainer un dysfonctionnement de certaines pages du site.

Les liens hypertextes externes mis en place et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de la collectivité. Lorsque l'usager accède aux sites concernés, il est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au site en ligne utilisé.

I- Conditions générales liées au compte

Article 4- Fonctionnalités offertes aux utilisateurs

Hariane offre à tout utilisateur une visibilité sur son compte : les données personnelles et informations transmises par la collectivité y sont enregistrées en toute sécurité. Elles le sont au fur et à mesure des démarches réalisées avec le Guichet Multi-Canal que ce soit via Hariane « particulier » ou via un échange avec la collectivité (guichet physique, téléphone ou courrier).

Du fait de son unicité certaines informations apparaissant dans le compte de l’utilisateur peuvent avoir été recueillies sur la base des informations transmises à la collectivité sous forme électronique ou

physique provenant d'un autre usager (conjoint le plus généralement). Chaque utilisateur a la possibilité de donner procuration aux personnes de son choix pour effectuer en son nom ses démarches (cf. § procurations).

Article 5- Modalités d’inscription et d’utilisation du service en ligne

L’accès à Hariane est ouvert à toute personne âgée de plus de 15 ans et soumis au recueil de son consentement (via l’acceptation des CGU).

La création d’un compte d’une personne âgée de moins de 15 ans est soumise, en plus, au consentement du titulaire de l’autorité parentale (article 45 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et libertés »).

Lors de l’activation de son compte, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant. Il doit choisir son mot de passe avec suffisamment de soin pour protéger efficacement l’accès à son compte. Hariane impose une syntaxe minimum au mot de passe généré, indiquée lors de la création. Elle est destinée à assurer une protection minimum.

Hariane bloquera automatiquement l’accès à un compte pour une durée de 10 minutes suite à une série de tentatives infructueuses de soumission de mots de passe incorrects.

A la création du compte et après recueil de son consentement, l'utilisateur choisit de recevoir ou non des courriels ou des SMS en dehors des démarches qu'il a lancées. Ces messages seront exclusivement à fins administratives.

Dans tous les cas, l’utilisateur recevra des informations de la collectivité dans le cadre du traitement des démarches lancées (confirmation des opérations réalisées, envoi des alertes …) par courriel ou par SMS ; ses choix sont modifiables à tout moment par l’utilisateur au sein d’Hariane.

L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe pour toute connexion à Hariane. L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe. Il est responsable du secret qu’il accorde à son mot de passe. Toute action réalisée sur Hariane « particulier » par usage de son mot de passe est réputée réalisée par l’utilisateur lui-même. La collectivité ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.

La collectivité se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation autre que celle prévue aux termes de la présente charte. L'usager doit alors pour débloquer le compte en faire la demande aux services de la Ville via contact-hariane@lehavre.fr

Un compte non utilisé pendant une durée de 3 ans est automatiquement supprimé. L’utilisateur sera alerté par courriel, au préalable, de cette suppression.

Article 6- Procurations

Chaque utilisateur a la possibilité de donner procuration aux personnes de son choix, identifiées et possédant un compte dans Hariane, pour effectuer en son nom ses démarches.

Pour donner procuration à une personne (ci-après nommé « le mandataire ») l’utilisateur (ci-après nommé « le mandant ») doit fournir les éléments suivants concernant le mandataire : Nom, Prénom, Date et Lieu de naissance.

Le mandataire peut effectuer presque toutes les opérations sur le compte du mandant. Seules les actions suivantes lui sont inaccessibles :

Article 7- Modification et évolution d'Hariane

La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis Hariane pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée à l’utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 8 – Politique de protection des données personnelles des usagers

La Collectivité s’engage, dans le cadre de leurs activités et conformément à la législation en vigueur en France (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « informatique et libertés ») et en Europe (règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données) à prendre les mesures nécessaires concernant la sécurité des données à caractère personnel des usagers (confidentialité, intégrité et disponibilité), ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Ainsi, la plateforme Hariane a été homologuée au Règlement général relatif à la protection des données (arrêté de la ville du Havre n°20201047 en date du 04/03/2020 et arrêté de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole n°20200039 en date du 24/02/2020).

Le présent article informe les utilisateurs sur la manière dont seront utilisées, traitées et protégées leurs données personnelles.

8.1        Les données personnelles collectées

Les données personnelles confiées à la Collectivité sont destinées à assurer la réalisation de services et de prestations, via la plate- forme Hariane.

La Collectivité veille à limiter les données personnelles collectées et traitées au strict nécessaire pour permettre de respecter ses engagements contractuels et ses obligations réglementaires.

Différentes catégories de données personnelles peuvent être collectées et traitées pour l’exécution des services et prestations :

8.2        Les finalités de la collecte des données personnelles

Les données personnelles transmises dans le cadre de l’exécution de services et de prestations rendues par la Collectivité pour les finalités suivantes :

8.3        Les bases légales permettant le traitement des données à caractère personnel

Les bases légales correspondant aux traitements de ces données sont les articles 6.1.a et 6.1.e du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement au traitement et traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement), ainsi que les articles 6.1 b du RGPD (respect d’une obligation légale et exécution d’un contrat ou de mesure précontractuelle).

8.4        Les destinataires des données personnelles collectées

Les données collectées sont destinées aux services de la Collectivité en charge des prestations concernées ainsi qu’au prestataire en charge de la signature électronique de certaines pièces contractuelles.

8.5        Modalités de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont stockées en France. La Collectivité prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour empêcher, dans la mesure du possible, toute violation des données personnelles.

8.6        Durée de conservation des données personnelles

Conformément à la législation, les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire à la réalisation du service.

Un compte non utilisé pendant une durée de trois ans sera automatiquement supprimé. Son titulaire sera prévenu, par courriel, 3 mois avant le terme de cette durée de trois ans.

En cas de suppression de compte, de la part de l’usager, certaines données peuvent être conservées ; par exemple, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions, certaines données de connexion doivent être conservées un an (article 34.1 du code des postes et des communications électroniques

8.7         Modalités d’exercice des droits des utilisateurs en matière de données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque utilisateur peut exercer, sous certaines conditions, les droits suivants au regard des données à caractère personnel le concernant et détenues par la Collectivité :

L’utilisateur peut exercer les droits décrits ci-dessus, sur simple demande auprès de la Collectivité (Direction modernisation relations usager) en précisant l’objet de la demande.

Toute demande d’exercice de droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité.

Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de réponse complexe ou en cas de nombreuses demandes, ce délai peut être porté à deux mois.

8.8  Sécurisation et confidentialité des données

Les collectivités s’assurent que les données sont traitées en toute sécurité (confidentialité, intégrité et disponibilité). Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données et notamment éviter tout accès non autorisé.

8.9  Homologation au Référentiel général de sécurité

Il est attesté que la plateforme Hariane est homologuée, conformément au Référentiel général de sécurité en vertu du décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris en l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre les autorités administratives (arrêté de la ville du Havre n°20201047 en date du 04 /03/2020 et arrêté de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole n°20200039 en date du 24/02/2020).

8.10  Informations complémentaires

Article 9- Engagements et responsabilités

La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée en cas d'interruption du service, quelles que soient les conséquences qui pourraient en découler.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions

prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Article 10- Propriété intellectuelle

Hariane est la propriété de la Collectivité, qui en est l'auteur au sens des articles L.- 111-.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les

informations, textes, autres documents ainsi que toute œuvre intégrée dans Hariane et notamment le nom et l’image Hariane sont la propriété de la Collectivité ou de tiers ayant autorisé la Collectivité à les utiliser. En ces termes, l’article L.-122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Ainsi, toute copie illicite d'Hariane peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.-335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction, sur un support papier, audio ou informatique, du site, est donc autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L.-122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

II- Conditions particulières liées aux prestations

Article 11- Télétransmission de documents

L’utilisateur a la possibilité de télétransmettre des documents : fichier texte ou reproduction de documents sous forme de scan ou de photo numérique. Ils permettent de justifier ou d’actualiser les données du compte. Ces documents sont détruits dès leur traitement par les services de la Collectivité.

Les pièces jointes transmises via Hariane « particulier » sont acceptées sous les conditions suivantes :

NB : si la taille du document est excessive, l’utilisateur peut le diminuer en réduisant l'image, ou en réduisant la qualité de reproduction du document, tout en veillant à ce qu'il reste lisible.

Les fichiers compressés (ZIP) ne sont pas acceptés. Pour télécharger un document :

Ex : l’attestation CAF de l’utilisateur n'est pas conservée par la Collectivité, en revanche, son quotient familial est enregistré dans les données de la Collectivité.

Article 12- Suivi des démarches

Dans tous les cas, l’utilisateur peut suivre dans son compte l'état d'avancement de sa demande.

Le statut de la demande peut être :

Il permet d’autoriser ou non l’utilisateur à effectuer des opérations sur la demande :

Article 13- Télépaiement

En fonction des prestations réalisées, la Collectivité proposera à l’utilisateur pour régler ses factures en ligne le dispositif suivant :

Ce dispositif permet à l’utilisateur de payer en ligne ses factures en toute sécurité notamment par les moyens de paiement suivants :

Lors de l'accès à ce site, l’utilisateur doit se munir de la facture ou de l´avis des sommes à payer transmis par la Collectivité. Sur ce document, l’utilisateur trouvera toutes les informations nécessaires à l´identification de son paiement.

Avertissement :

Le paiement sur ce site est indépendant d’Hariane. En conséquence, toute correspondance semblant émaner de la Collectivité et relative aux identifiants de paiement de l’utilisateur présente une forte suspicion de fraude ou d'hameçonnage. La Collectivité recommande de détruire toute correspondance de ce type immédiatement et, en tout état de cause, de ne pas y répondre.

La Collectivité invite l’utilisateur à consulter les conditions générales d'utilisation présentées sur le site concerné avant de procéder au paiement en ligne.